Un lotissement

Comment préparer un lotissement à l'arrivée de la fibre optique ?


Le SIEL-TE a construit un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’à l’abonné sur la zone d’initiative publique de la Loire (hors zone AMII), l’exploitation et la commercialisation du réseau étant assurée par THD42 Exploitation. L’objectif est d’apporter une solution très haut débit au grand public, aux entreprises et aux services publics locaux situés dans des zones non équipées par un opérateur privé.

Les constructeurs ont aujourd’hui l’obligation de réaliser le câblage fibre optique des nouveaux immeubles afin de permettre le raccordement des logements individuels et des locaux professionnels (voir extrait du Code de la Construction en bas de page).

 

Informations utiles pour votre projet sont visibles sur le site du constructeur du réseau

Retrouvez toutes les informations sur votre projet en téléchargeant tous les documents utiles : notice, convention de gestion et dossier technique en vous dirigeant dans la rubrique "Urbanisme" du site web de THD42.

 

Code de la construction et de l’habitation

Article L111-5-1-1 : les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

Ces dispositions s’appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d’aménager est délivré après le 1er juillet 2016.

Article L111-5-1-2 : les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis a permis de construire conformément à l’article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d’équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

Ces dispositions s’appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d’aménager est délivré après le 1er juillet 2016.